Statuts de l’association

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Article 1
Le comité de soutien « OUI au parc éolien Sur Grati » est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Article 2
Le siège de l’association est situé dans le Canton de Vaud. Sa durée est indéterminée.

Buts

Article 3
L’association poursuit le/les but(s) suivants(s):

Elle soutient et promeut le projet de parc éolien Sur Grati en diffusant des informations positives.
Elle défend le projet contre ses opposants et contre toute information subjective, déformée ou mensongère.

Ressources

Article 4
Les ressources de l’association proviennent au besoin:

  • de dons
  • de parrainage
  • de subventions publiques et privées
  • des cotisations versées à bien plaire par les membres
  • de toute autre ressource autorisée par la loi.

Les fonds sont utilisés conformément au but social.

Membres

Article 5
Peuvent prétendre à devenir membre les personnes physiques ou morales partageant les buts de l’Association. Les demandes d’admission sont adressées au Comité. La qualité de membre se perd:

  • par décès
  • par démission écrite
  • par exclusion prononcée par le Comité, pour “de juste motifs”, avec un droit de recours devant l’Assemblée générale. Le délai de recours est de trente jours dès la notification de la décision du Comité

Les membres démissionnaires ou exclus n’ont aucun droit à l’avoir social. Le patrimoine de l’association répond seul aux engagements contractés en son nom. Toute responsabilité personnelle de ses membres est exclue.

Organe

Article 6
Les organes de l’association sont :

  • L’Assemblée générale,
  • Le Comité,
  • L’organe de contrôle des comptes

Assemblée générale

Article 7
L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle est composée de tous les membres. Elle se réunit une fois par an en session ordinaire. Elle peut, en outre, se réunir en session extraordinaire chaque fois que nécessaire à la demande du Comité ou de 1/5ème des membres. L’Assemblée générale est valablement constituée quel que soit le nombre des membres présents. Le Comité communique aux membres par écrit la date de l’Assemblée générale au moins 20 jours à l’avance. La convocation mentionnant l’ordre du jour est adressée par le Comité à chaque membre au moins 10 jours à l’avance.

Article 8
L’Assemblée générale:

  • élit les membres du Comité et désigne au moins un-e Président-e, un-e Secrétaire et un-e Trésorier-ère
  • prend connaissance des rapports et des comptes de l’exercice et vote leur approbation
  • approuve le budget annuel
  • nomme deux vérificateurs aux comptes
  • décide de toute modification des statuts
  • se prononce sur l’exclusion des membres au sens de l’article 5
  • décide de la dissolution de l’association.

Article 9
L’Assemblée générale est présidée par le président du comité de l’association.

Article 10
Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président compte double. Les décisions relatives à la modification des statuts et à la dissolution de l’association ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.

Article 11
Les votations ont lieu à main levée. A la demande de cinq membres au moins, elles auront lieu au scrutin secret.

Article 12
L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle, dite ordinaire, comprend nécessairement:

  • L’approbation du procès-verbal de la dernière Assemblée générale
  • le rapport du Comité sur l’activité de l’association pendant la période écoulée
  • les rapports de trésorerie et de l’organe de contrôle des comptes
  • l’adoption du budget
  • l’approbation des rapports et comptes
  • l’élection des membres du Comité et de l’organe de contrôle des comptes
  • les propositions individuelles.

Comité

Article 13
Le Comité est autorisé à faire tous les actes qui se rapportent au but de l’association. Il a les pouvoirs les plus étendus pour la gestion des affaires courantes.

Article 14
Le Comité se compose au minimum de 3 membres élus par l’Assemblée générale. La durée du mandat est de 2 ans renouvelable. Il se réunit autant de fois que les affaires de l’association l’exigent.

Article 15
Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’à l’indemnisation de leurs frais effectifs et de leurs frais de déplacement. Pour les activités qui excèdent le cadre usuel de la fonction, chaque membre du comité peut recevoir un dédommagement approprié.
Article 16
Le Comité est chargé:

  • de prendre les mesures utiles pour atteindre le but fixé
  • de convoquer les assemblées générales ordinaires et extraordinaires
  • de prendre les décisions relatives à l’admission et à la démission des membres, ainsi que de leur exclusion éventuelle
  • de veiller à l’application des statuts, de rédiger les règlements et d’administrer les biens de l’association.

Article 17
L’association est valablement engagée par la signature individuelle de son président, de son trésorier et de son secrétaire.

Dispositions diverses

Article 18
L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
La gestion des comptes est confiée au trésorier de l’association et contrôlée chaque année par les deux vérificateurs nommés par l’Assemblée Générale.

Article 19

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit. Les présents statuts ont été adoptés par l’Assemblée générale constitutive du 9 octobre 2014, à Vaulion.

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